// Accords //

Accord 2008 sur le vote électronique

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a modifié les articles L. 423-13 et L.433-9 du code du travail et ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 définit les modalités de sa mise en œuvre.

La mise en place du vote électronique au sein des entreprises du groupe relevant du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe (accord RSG du 13 décembre 2006), doit permettre notamment :

  • de faciliter la participation de tous les personnels,
  • de simplifier les opérations de dépouillement, en particulier pour les entreprises multi-sites.

A la demande des organisations syndicales, une démonstration d’un système de vote par internet a été effectuée par un prestataire externe. Lors de cette démonstration l’ensemble des organisations syndicales a pu poser toutes les questions utiles sur les modalités du vote par internet.

Les partenaires sociaux sont ainsi convenus d’aller plus avant dans une démarche moderne de rationalisation de l’organisation électorale à travers le vote électronique via internet.

 

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